Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Ce site Web est exploité par ID Création. Sur l’ensemble du site, les termes « nous », « nos », et « notre » font référence à ID Création. ID Création propose ce site Web, y compris toutes les informations, outils et services disponibles sur ce site pour vous, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici. En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre « service » et acceptez d’être lié par les termes et conditions générales de vente. Ces conditions d’utilisation et de générale de vente s’appliquent à tous les utilisateurs du site, sans limitation. Ces présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits. Ainsi, toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente applicables au moment du paiement. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sur le site. Ces conditions générales de vente sont à la disposition du client sur le site (adresse du site)

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Article 2 : Produits

Chaque produit est mis en ligne sur le site ID Création avec ses caractéristiques, description, prix, disponibilité, photos. Nous faisons tous les efforts possibles pour afficher aussi précisément que possible la police, les couleurs et les images de nos produits personnalisés sur le site mais ces informations et photographies ne sont données qu’à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont issues des données communiquées par les fabricants et fournisseurs et en aucun cas la responsabilité de la société ID Création ne peut être engagée. Nous nous réservons le droit sans toutefois y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Les descriptions et les prix des produits sont ceux en vigueur indiqués au jour de la commande. Ceci ne comportant pas les frais de livraison facturés en supplément. Personnalisation produit : Le client s’assure de la bonne orthographe de la personnalisation souhaitée, ID Création ne pourra être tenue pour responsable si une erreur a été inscrite lors de la prise de commande. Aucune modification ne pourra être apportée. Avant impression, il est de la responsabilité du client d’approuver le thème proposé en visuel. ID Création se réserve le droit de modifier les couleurs si celles demandées ne sont plus disponibles tout en vous garantissant le respect des couleurs de votre thème. ID Création se réserve le droit de modifier la police pour que celle-ci soit en accord avec le reste du thème choisi, toutes les polices ne sont pas proposées dans les options. ID Création assurera le meilleur choix des couleurs et des polices afin de vous proposer un produit final qui soit le plus harmonieux possible avec le thème choisi.

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Article 3 : Commande

Commande

Vérifier l’exactitude de la personnalisation
Valider son panier (vérifier les produits, la quantité et le prix)
Remplir sa fiche client avec toutes les coordonnées nécessaires
Choisir le mode de livraison
Acceptation des conditions générales de vente
Valider la commande et le paiement

Afin de pouvoir satisfaire votre commande, le client s’engage à transmettre ses informations exactes et de les vérifier à chaque nouvelle commande et d’y apporter des modifications nécessaires. Pour toute création de compte, un mot de passe choisi par le client est nécessaire afin d’accéder à son compte. Ce mot de passe choisi par le client est donc confidentiel. En aucun cas ID Création ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte client. Un accusé de réception sera automatiquement envoyé par e-mail au client pour confirmer la prise en compte de sa commande. Ainsi, le contrat de vente entre le client et ID Création sera conclu. ID Création pourra refuser toute commande si un problème antérieur est survenu (problème de paiement, demande anormale, ou toutes autres raisons légitimes).

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Article 4 : Prix

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). En vue du statut légal de l’entreprise ID Création, par voie de conséquence, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA en vertu de l’article 293B du CGI, TVA non applicable. Les prix indiqués TTC sont ceux en vigueurs le jour de la validation de la commande par le client. Ils sont majorés des frais de livraison applicable au jour de la validation de la commande. ID Création se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.

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Article 5 : Livraison

Les commandes seront expédiées à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Ainsi, ID Création ne pourrait être tenu responsable si une information était erronée. Les produits seront livrés dans un délai de 20 jours minimum à compter de la réception du paiement de la commande. En fonction du calendrier de commande d’ID Création, ce délai peut être rallongé si les commandes passées sont supérieures à 4 mois de la date de l’évènement. Dans tous les cas, ID Création s’assurera de la bonne réception de votre commande avant le jour de votre évènement. Si le délai de 20 jours minimum avant l’évènement est respecté par le client. La responsabilité d’ID Création ne pourra nullement être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acquéreur ou en cas de force majeure. ID Création ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transports (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communication). 1- Livraison en Point Relais via Mondial Relay Après le délai de la personnalisation de l’évènement (14 jours) prévoir :

Livraison en France & Europe 3 à 6 jours ouvrés

Le colis reste disponible pour une durée de 8 jours et est remis au client contre la présentation d’une pièce d’identité. 2- Livraison envoi Colissimo suivi

Livraison en France 2 jours ouvrés
Livraison en Europe 3-4 jours ouvrés
Pour les DOM-TOM 5 à 7 jours ouvrés

3- Remise en main propre sur Nice uniquement sur rendez-vous Les colis qui n’auront pas été récupérés par le client seront retournés à ID Création et seront renvoyés à votre demande et à vos frais de réexpédition. Il est de votre responsabilité de suivre l’acheminement de votre livraison. ID Création ne sera pas tenue responsable si La Poste ou tout autre transporteur en vous n’aurez pas laissés un avis de passage. Toute commande qui n’a pas été récupérée et qui sera retournée à l’expéditeur ne pourra pas faire l’objet de remboursement. Les délais de livraisons informés sur le site sont les délais communiqués par le transporteur et sont de sa responsabilité. Une fois le colis envoyé, la responsabilité est alors celle du transporteur. En cas de perte, détérioration ou tout autre problème dû au transport et à la livraison, une réclamation devra être faite par ID Création ainsi que le client auprès du transporteur.

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Article 6 : Politique de remboursement, modification, rétractation

1- Modification

Si la commande n’est pas encore personnalisée, la modification est possible. Toutefois, respectueux de pouvoir livrer vos commandes à la date de l’évènement, la création commence généralement dans les 48h. Dès lors, aucun échange ou remboursement ne sera possible.

2- Rétractation

Compte tenu du caractère personnalisable des produits proposés par ID Création le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes de produits personnalisables.

3- Remboursement

Les produits personnalisés ne sont pas concernés et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de remboursement dès lors qu’ils sont créés ou en cours de création.

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Article 7 : Garanties

Les produits livrés par ID Création bénéficient d’une garantie selon la loi en vigueur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication aYectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou aYectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action d’y rapportant, informer ID Création qui remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

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Article 8 :Clause de réserve de propriété

Les produits sont la propriété d’ID Création jusqu’au règlement complet.

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Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

1- Règlement par carte bancaire

Le client a la possibilité de payer sa commande par carte bancaire via la plateforme (nom de la plateforme) pour sécuriser la transaction. Les informations transmises sont chiYrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou impossibilité de débiter le montant indiqué par carte bancaire, la vente sera alors résolue et la commande annulée.

2- Règlement par Paypal

Le client a la possibilité de payer sa commande via une compte Paypal. Le client est automatiquement dirigé vers la plateforme pour finaliser son paiement, dès lors qu’il aura validé toutes les étapes sur le site Paypal.

3- Règlement par virement bancaire

ID Création a la possibilité après validation de votre commande de vous communiquer son RIB par e-mail. Le client ajoute le RIB à sa banque afin de valider le montant de sa commande. Le délai de traitement par virement bancaire dépend des banques et il faut également prendre en compte l’ajout du RIB sur le compte bancaire du client avant de pouvoir eYectuer le virement.

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Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les visuels et photographies visibles sur le site et notamment ceux représentant et illustrant les produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à ID Création ou à des tiers ayant autorisé ID Création à les exploiter. Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représentée sur le site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites. De même, toutes les autres données de quelle que nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéo, marques caractéristiques du site figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ID Création ou à des tiers ayant autorisé ID Création à les exploiter. Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediYuser, sans autorisation expresse préalable d’ID Création par demande écrite.

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Article 11 : Durée et application

Les présentes conditions générales de vente publiées sur le site ID Création sont valables durant toute la publication des produits et services proposés par ID Création. Nous nous réservons le droit, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre site pour vous tenir au courant des modifications. En validant les commandes, après la publication de toutes modifications des présentes conditions générales de vente constitue l’acceptation de ses modifications.

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Article 12 : Données nominatives

La soumission de vos informations personnelles via le site ID Création est régie par notre politique de confidentialité.

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Article 13 : Force majeure

En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu et les parties sont libérées de toutes leurs obligations. Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un évènement de force majeure. Outre ceux définis par l’article 1218 du Code Civil et sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales, émeute, boycottages, litiges commerciaux, trouble civile, guerre, lock-out, foudre, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris de tous les réseaux. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, le contrat concerné sera résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

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Article 14 : Litiges-Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice

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